CONDIZIONI GENERALI DI VENTES

______

Les présentes Conditions Générales de Vente sont à jour au 26 mai 2021.

ARTICLE 1 – Les Parties

Le terme le ‘’ Prestataire ‘’ désigne la société ATMET, Société par action simplifiée unipersonnelle au capital de 4 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro RCS 899692982, et dont le siège social est situé 149 Avenue du Maine, 75014 Paris, France.
Le Prestataire est une entreprise spécialisée notamment dans la fournitures d'emballage. Le terme "Client" désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences du Prestataire. Le terme "Tiers" désigne toute personne physique ou morale non partie à ces Conditions Générales de Vente (CGV).

ARTICLE 2 – Généralités

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties lors de la fourniture de produits par ATMET pour le Client dans le cadre de ses activités. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées les "CGV") s'appliquent à tout contrat conclu entre ATMET et le Client, dans le cadre de la fourniture de produits telles que définies dans le devis validé par le Client. Le fait de passer Commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client à ces CGV, à l'exclusion de tous autres documents en sa possession tels que prospectus, catalogues ou plaquettes publicitaires émis par ATMET, lesquels n'auront qu'une valeur indicative et non contractuelle. En cas de contradiction entre des dispositions du devis et les présentes CGV, les dispositions concernées du devis prévaudront sur les CGV. Ces CGV régissent intégralement les relations entre ATMET et le Client. Aucune condition générale d'achat ne pourra prévaloir ni être opposée par le Client à ATMET et aucune condition particulière communiquée par le Client à ATMET ne peut prévaloir sur les CGV, sauf acceptation formelle et écrite d’ATMET. Toute réserve concernant les CGV, avancée par le Client sera, donc, à défaut d'acceptation expresse par le Prestataire, inopposable à ce dernier, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Toutes dispositions dérogeant aux présentes CGV devront résulter d’un accord exprès des Parties, reflété dans les Commandes confirmées par ATMET ou tout autre document faisant foi de l’accord des deux Parties. Le fait que ATMET ne se prévale pas à un moment donné d'une quelconque condition des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de quelconque desdites conditions.

ATMET se réserve le droit de modifier ces CGV, les Services et les tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n'auront aucune incidence sur les Commandes en cours. Les CGV s’appliquent aux seuls professionnels à l’exclusion des consommateurs. A ce titre, le Client reconnaît avoir la qualité de professionnel, conformément aux dispositions du Code de la consommation applicables. Ces CGV sont consultables sur simple demande.

ARTICLE 3 – Définitions

"Commande(s)" désigne la ou les commande(s) des Services émise(s) par un représentant autorisé du Client sur la base du devis d’ATMET. "Contrat" : désigne le contrat relatif à l’exécution de la fourniture de produits, formé par les présentes CGV, les Commandes et le devis se référant expressément aux CGV dûment et expressément signé par les deux Parties. "Partie(s) " désigne individuellement ou collectivement le Prestataire ATMET et le Client. "Services" désigne les services fournis par le Prestataire ATMET au Client tels que ces services sont décrits dans le devis.

ARTICLE 4 – Conclusion du Contrat

Sauf convention contraire dans le devis, le Contrat est réputé formé et prend effet entre les Parties à la date de réception par ATMET de la Commande du Client soit par email, soit par courrier postal à l’adresse d’ATMET. Aucun changement ni aucune modification du Contrat, notamment sur les caractéristiques du produit, ne sera pris en considération s'il n'a pas été accepté par écrit par ATMET. Cette disposition ne peut être remplacée par un accord verbal. A défaut de dispositions spécifiques dans le devis, les délais d’exécution des Services sont communiqués au Client à titre indicatif. Les délais de réalisation des Services ne sont en aucun cas garantis par ATMET ni ne peuvent engager sa responsabilité, ni entraîner une obligation de payer une quelconque indemnité ou pénalité de retard, ni justifier l’annulation de la Commande en cause.

ARTICLE 5 – Obligations des Parties

D’une façon générale, le Client et le Prestataire ATMET s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du Contrat. Chacune des Parties s’engage à communiquer toutes les difficultés dont elle aurait connaissance au fur et à mesure de l'avancement du projet, pour permettre à l’autre Partie de prendre les décisions nécessaires. Le Client s'engage à fournir des informations justes et sincères et s'engage aussi à prévenir ATMET de tout changement concernant les informations, données, documentations fournies. Le Client sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d'informations erronées. Le Client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides.

ARTICLE 6 – Délais de livraison

Les dates indiquées sur l’accusé de réception correspondent aux dates de livraison. Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont fonction des conditions d’approvisionnement et de transport de ATMET. ATMET s’engage à mettre en œuvre la plus grande diligence pour respecter les délais. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue, à pénalités de retard, ni à annulation des commandes en cours. En particulier, il est précisé que les retards dûs aux conditions climatiques ne pourront pas donner lieu à indemnisation. En outre, ATMET ne pourra être responsable des retards causés par les sous-traitants qui lui auront été imposés par le Client ou par la fourniture tardive des produits ou prestations par le Client. Toute modification de commande donnera lieu à un changement consécutif des délais. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant ATMET de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, les pandémies, l’impossibilité pour lui-même d’être approvisionné, l’accident notamment d’outillage, bris de machine, interruption ou retard de transport. ATMET informera le Client dans les meilleurs délais de tout retard. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers ATMET, quelle qu’en soit la cause.

ARTICLE 7 – Réception des produits

Le client doit vérifier à la réception, la conformité des produits livrés aux produits commandés et l’absence de vices apparent. Le cas échéant, il doit mentionner toute éventuelle réserve sur le récépissé émargé par le transporteur et en conserver un exemplaire ou une copie. Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser ATMET toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porte remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Toute réclamation devra indiquer les numéros de commandes, de bons de livraison, de pièces, de lots et être accompagnée d’échantillons des produits incriminés. Si aucune réclamation ni réserve n’est formulée à ce titre par le Client dans les huit jours à réception des produits, lesdits produits seront réputés acceptés. En cas de procédure spécifique de réception technique, celle-ci fera l’objet de conditions particulières et cette réception sera formalisée par un procès-verbal écrit et signé par les parties. Les interventions résultant des réserves acceptées par ATMET sont à la charge d’ATMET. Le Client est tenu de procéder aux essais des produits et aux vérifications requises pour l’usage auquel il destine le produit. ATMET n’accepte aucun retour de marchandise sans l’avoir préalablement autorisé. Aucune pénalité de retard, ou pénalité pour problème de qualité, ne pourra être déduite d’office. L’application des pénalités nécessite l’acceptation expresse et préalable du Vendeur.

ARTICLE 8 – Prix

Les conditions tarifaires d’ATMET relatives à la fourniture des produits sont prévues dans le devis d’ATMET. Les prix des produits sont fixés pour chaque commande dans l’offre de prix. La durée de validité des offres de prix est précisée dans le devis. A défaut, la durée de validité des offres de prix est de 1 mois à compter de la date du devis. ATMET se réserve la possibilité de modifier les prix pour chaque nouvelle commande. Les prix indiqués sur les devis sont hors taxes sur la valeur ajoutée et hors toute autre taxe, le Client étant responsable du paiement desdites taxes, et comprennent les frais de transport, conditionnement et emballage sauf dispositions contraires sur le devis.

ARTICLE 9 – Conditions de paiement

ATMET pourra exiger le versement d’un acompte ou d’un paiement anticipé en fonction de la nature des ventes ou des prestations à réaliser. ATMET se réserve en outre le droit d’exiger toutes garanties et/ou paiement anticipé en cas de détérioration du crédit de l’acheteur.

Aucun escompte n’est prévu en cas de paiement anticipé.

Le paiement du solde des Services doit être effectué dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de la facture émise par ATMET et pourra être effectué sous forme de virement bancaire.

ARTICLE 10 – Pénalités de retard

En cas de non-paiement à l’échéance, ATMET se réserve le droit de facturer des pénalités de retard, égale au taux de refinancement de la BCE majoré de 10% (Article L441-6, alinéa 12 du code de commerce). Celles-ci courent à compter du jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture et jusqu’au jour du paiement effectif et intégral de la somme. Ces pénalités de retard sont exigibles de plein droit et sans qu’un rappel par ATMET ne soit nécessaire. Le Client sera également débiteur de plein droit d’une indemnité forfaitaire minimum de recouvrement de quarante (40) euros des sommes dues par le Client à ATMET. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, ATMET peut demander une indemnisation complémentaire sur justification. Enfin, en cas de retard de paiement, ATMET se réserve le droit de suspendre ou de surseoir à l’exécution des Services prévus dans la Commande dont le paiement fait l’objet du retard.

ARTICLE 11 – Résiliation

ATMET peut mettre fin au contrat de fourniture de ses produits avec le Client en cas de manquement par le Client à ses obligations au titre du Contrat, non réparé dans un délai de quinze (15) jours à compter de la notification par ATMET de ce manquement par lettre recommandée avec accusé de réception, indépendamment de la possibilité pour ATMET de demander le paiement de dommages et intérêts. ATMET peut également mettre fin au Contrat en cas de non-paiement de la ou des facture(s) non acquittée(s) par le Client. En cas de rupture du Contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués.

ARTICLE 12– Refus

ATMET se réserve le droit de ne pas accepter une Commande de la part du Client lorsque ATMET a déjà rencontré des problèmes de paiement (non-paiement ou retard de paiement) avec le Client pour une ou plusieurs Commande(s) précédente(s).

ARTICLE 13 – Propriété intellectuelle

Tous les modèles, plans, spécifications, notices de montage, manuels d’utilisation et autres éléments d’information fournis par ATMET demeurent à tout moment sa propriété. Le Client ne saurait revendiquer une quelconque propriété sur les modèles, plans, spécifications et autres éléments d’information et ne pourra en aucun cas les utiliser hors du cadre du contrat de vente. Le Client s’interdit de reproduire les produits d’ATMET. L’ensemble des droits de propriété industrielle concernant les résultats provenant de l’exécution de la commande restent la propriété d’ATMET sans limitation de durée et sans limitation géographique.

Toute utilisation par le Client des dénominations sociales, marques et signes distincts appartenant à ATMET est strictement prohibée sauf en cas d’accord exprès et préalable d’ATMET. En cas d’accord exprès et préalable d’ATMET, ce dernier concède alors au Client un droit strictement personnel, non exclusif, et non transférable d'utiliser ses dénominations sociales, marques et signes distincts, dans le monde entier et pour toute la durée de validité du Contrat.
ATMET est quant à lui autorisé à utiliser la dénomination sociale/ la marque du Client dans le cadre de ses activités à des fins de promotion commerciale. ATMET se réserve également le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le Client sur ses documents de communication externe, de publicité (site internet, portfolio, etc.) et lors de démarchages de prospection commerciale.

Garantie d’éviction

ATMET garantit le Client contre toute action, réclamation, revendication ou opposition de la part de toute personne invoquant un droit de propriété intellectuelle auxquels la fourniture des Services ou produits aurait porté atteinte, sous réserve que le Client informe ATMET, dès qu’il en a connaissance, de toute demande, réclamation ou instance présentée ou engagée pour un tel motif, par voie judiciaire ou extrajudiciaire. Le Client s’engage à apporter à ATMET, tous les documents et renseignements en sa possession ainsi que toute l’assistance requise qui pourraient être nécessaires à sa défense.

En cas d’atteinte avérée aux droits d’un tiers, ATMET pourra, à son choix :

Obtenir toute concession de licence ou autorisation pour permettre au Client de continuer à utiliser les Services ;
Fournir une solution de remplacement permettant au Client de pouvoir utiliser les Services conformément à la Commande ;
Si aucune des deux possibilités n’est réalisable, rembourser le Client des sommes versées au titre des Services, déduction faite des sommes déjà payées par le Client pour la période d’utilisation effective des Services.

ATMET n'aura aucune obligation d’indemnisation ou autre obligation au titre d’une action en contrefaçon ayant pour origine (a) une utilisation des Services autrement que conformément au Contrat, (b) une combinaison des Services avec d’autres services ou matériels non fournis par le Prestataire.

ARTICLE 14 – Clause de réserve de propriété

Les produits sont vendus sous réserve de propriété : le transfert de propriété est subordonné au complet paiement du prix, à l’échéance convenue, par le Client et ce nonobstant le transfert des risques à la date de livraison. En cas de défaut de paiement à l’échéance, ATMET reprendra possession de la marchandise dont il est resté propriétaire et pourra, à son gré, résoudre le contrat par simple lettre recommandée adressée au Client. Le Client s’interdit toute transformation, incorporation ou assemblage de la marchandise avant de l’avoir payée. Le Client doit conserver la marchandise vendue sous réserve de propriété de telle sorte qu’elle ne puisse être confondue avec des marchandises de même nature provenant d’autres fournisseurs. Les risques sont à la charge du Client dès la livraison de la marchandise, dans les conditions du contrat, nonobstant la réserve de propriété. Le Client s’engage à assurer les marchandises au profit de qui il appartiendra, contre tous les risques qu’elles peuvent courir ou occasionner dès leur livraison. Le Client se charge du bon entretien du matériel vendu sous réserve de propriété et assumera les frais de remise en état s’il doit le restituer impayé. Dans le cas où ATMET devrait revendiquer la marchandise, il sera dispensé de restituer les acomptes reçus sur le prix dès lors qu’ils peuvent se compenser avec les dommages et intérêts dus par le Client (pour frais de restitution ou de remise en état).

ARTICLE 15 – Responsabilité – Garanties

La responsabilité d’ATMET est limitée à la réparation ou au remplacement pur et simple de la marchandise reconnue défectueuse, à condition qu’elle n’ait subi aucune modification, à l’exclusion de toute autre indemnité notamment en ce qui concerne les frais de montage et d’usinage, retards de fournitures. En cas de recouvrement contentieux de la créance, ATMET se réserve le droit de réclamer des frais découlant de l’action en recouvrement. Les produits fabriqués sur indication ou sur plans du Client ne sont ni repris, ni échangés. Les études et recommandations sont données à titre purement indicatif. Elles n’engagent pas la responsabilité d’ATMET et ne constituent pas un élément de l’exécution. Le Client s’engage à utiliser les produits conformément aux usages de la profession. Le Client s’engage à gérer en direct les réclamations de ses Clients. ATMET ne garantit pas les conséquences dommageables résultant des erreurs d’installation, de montage, de mauvais stockage et de mauvais usage. ATMET ne garantit pas les dommages résultant d’une utilisation anormale ou d’une utilisation ne correspondant pas aux spécifications fixées dans le cahier des charges. Lorsque les pièces sont réalisées sur spécifications du Client, le Client est responsable des renseignements fournis et de l’adéquation du produit à ses besoins. ATMT s’exonère de toute responsabilité si les produits spécifiques commandés par le Client ne correspondent pas à ses besoins. ATMET ne peut être tenu pour responsable de la conception des produits spécifiques. Il appartient au Client de les contrôler et de vérifier leur conformité aux règles de l’art et des conditions particulières d’emploi. ATMET n’accepte aucun retour de marchandise sans l’avoir préalablement autorisé. La signature des BAT par le Client engage sa responsabilité. Toute erreur sur le BAT non signalée par le Client ne pourra engager la responsabilité d’ATMET. Les conséquences résultant des erreurs sur le BAT signé par le Client seront à la charge du client. ATMET réalise ses prestations avec toute la diligence raisonnablement possible. ATMET ne pourra être tenu responsable des dommages indirects causés au Client tels que manque à gagner ou perte d’exploitation. Tout usage alimentaire devra être indiqué à ATMET par le Client. La responsabilité d’ATMET ne pourra être engagée si les produits ne sont pas conformes à un usage alimentaire si cet usage n’a pas été signifié expressément et préalablement par le Client.

ARTICLE 16 – Echantillons

Les échantillons et les échantillons semi-industriels sont fournis au Client à un prix et à des conditions tenant compte de la réalisation d’une fabrication en série. ATMET pourra, en cas de fourniture d’échantillons non suivi d’une fabrication de série, demander au Client de régler le coût intégral de fabrication et de livraison des échantillons.

ARTICLE 17 – Durée technique du stockage

ATMET ne garantit pas les difficultés résultant du non-respect des conditions de stockage. Le Client s’engage à respecter les durées techniques de stockage des produits ainsi que les recommandations du fabricant.

ARTICLE 18 – Tolérances

Les tolérances en matière de dimension, quantité, format, équerrage sont celles prévues par les usages professionnels. Les quantités facturées sont celles réellement livrées.

ARTICLE 19 – Assurance

Chacune des Parties s’engage à maintenir en vigueur, pendant toute la durée de réalisation du Contrat, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, une police d’assurance garantissant les dommages pouvant survenir à ses biens et personnel, ainsi qu’une police couvrant sa responsabilité professionnelle, de manière à couvrir les conséquences pécuniaires des dommages corporels, matériels et immatériels dont elles auraient à répondre, causés par tout évènement et qui serait le fait de ses collaborateurs et/ou sociétés partenaires éventuels lors de l’exécution du Contrat.

ARTICLE 20 – Confidentialité

Chaque Partie s’engage, tant en son propre compte que pour le compte de ses employés et sociétés partenaires, à préserver la confidentialité des informations confidentielles échangées (les "Informations Confidentielles"). Sont réputées Informations Confidentielles, toutes les informations quels qu’en soient la nature, la forme ou le support, auxquelles chaque Partie aura accès dans le cadre de l’exécution du Contrat, et notamment sans que cette liste soit limitative, tous moyens mis à la disposition d’ATMET au Client et du Client à ATMET, toute donnée technique, industrielle, financière ou commerciale, incluant offres de prix, ou toute autre information et tous documents relatifs aux activités de chaque Partie. Les Informations Confidentielles ne couvrent pas les documents, données ou autres informations qui sont :

connus par l’une des Parties sur une base non-confidentielle avant leur divulgation par l'autre Partie ;
tombés ou qui tomberont dans le domaine public au jour de leur divulgation ;
légitimement obtenus d'un tiers non tenu par une obligation de confidentialité ;
développés de façon indépendante par la Partie réceptrice qui n’a eu accès à aucune information de la Partie divulgatrice ;
divulgués en vertu d'une disposition législative ou réglementaire.

Chaque Partie s’engage :

à appliquer aux Informations Confidentielles les mêmes mesures de protection que celles qu'elle applique à ses propres informations confidentielles ;
à ne communiquer les Informations Confidentielles qu'à ses seuls employés et collaborateurs amenés à les connaître dans le cadre de la réalisation des Services ;
à ne pas divulguer, publier ou transmettre à des tiers les Informations Confidentielles, sous quelque forme que ce soit, sans l’accord préalable écrit de l’autre Partie ;
à n'utiliser les Informations Confidentielles que pour les seuls besoins de réalisation des Services.

ARTICLE 21 – Données personnelles

Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée, le Client dispose de la qualité de responsable de traitement dans le cadre de l’exécution du Contrat. ATMET agissant au nom et pour le compte du Client dans le traitement des données personnelles qui lui sont communiquées par le Client, il dispose de la qualité de sous-traitant. A ce titre, ATMET s’engage à prendre les mesures nécessaires afin d’assurer la protection, la sécurité et la confidentialité des données personnelles qui lui sont transmises par le Client. Conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose notamment d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de portabilité de ses données personnelles. La garantie de ces droits est affirmée au sein de la politique de confidentialité qui accompagne les présentes, et qui en conséquence, forment un ensemble contractuel.

ARTICLE 22 – Modifications des CGV– cession du Contrat

ATMET peut décider de céder ou transférer les droits ou obligations que lui confère le présent Contrat sous réserve que le Client bénéficie des Services dans les mêmes conditions. ATMET se réserve le droit de modifier les présentes CGV et d’en notifier le Client. Si une modification substantielle des termes des CGV n’est pas acceptable par le Client, celui-ci dispose d’un délai de quinze (15) jours à compter de la notification par ATMET des modifications pour en informer le Prestataire. En cas de désaccord des Parties sur ces modifications, les Parties pourront résilier le Contrat. A l’expiration de ce délai de quinze (15) jours, les modifications des CGV seront définitivement considérées comme acceptées par le Client.

ARTICLE 23– Dispositions générales

Documents antérieurs ou autres accords

Le Contrat se substitue à tout autre document antérieur, à tout autre accord écrit ou verbal en relation avec le même objet, à l’exception du devis, de la Commande et prévaut sur toute disposition contraire qui pourrait être contenue dans les documents émanant du Client.

Autonomie des clauses

Si l’une quelconque disposition de ces CGV ou son application à toute personne ou circonstance est jugée nulle, cette nullité ne concernera pas les autres dispositions ou applications de ces CGV, qui resteront en vigueur, séparément de la disposition jugée nulle. A cette fin, les dispositions de ces CGV sont déclarées autonomes.

Notification

Toute notification devra être faite par écrit et être soit remise en mains propres, soit adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, soit faite par acte extra judiciaire à l’adresse indiquée dans la commande.

Langue du Contrat

Le Contrat est rédigé en langue française. Une traduction en langue étrangère peut être fournie à titre d’information. En cas de contradiction, seule la version française fera foi entre les Parties.

MENTIONS RELATIVES A L’ACHAT DE PRODUITS SUR LE SITE DE VENTE EN LIGNE

1. APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CGV

Le Site propose au Client (ci-après ‘’ le Client ‘’) la possibilité de Vente de produits d'arrimage et de calage (ci-après les ‘’Produits‘’).
Les présentes CGV ont pour objet de définir l’ensemble des conditions dans lesquelles la société commercialise les Produits tels que proposés à la vente sur le Site aux Clients. Elles s’appliquent donc à toute Commande (ci-après ‘’ Commande ‘’) de Produits passée sur le Site par le Client.
Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la passation de sa Commande.
Le Client déclare être un professionnel et donc de disposer d’un Kbis. La société pourra en faire la demande auprès du client afin de vérifier l’authenticité de son statut professionnel.
La validation de la Commande vaut donc acceptation de ces CGV. Celles-ci sont régulièrement mises à jour, les CGV applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de la Commande.
Toute condition contraire posée par le Client serait donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à la société quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que la société ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque disposition desdites CGV.

2. COMMANDE DE PRODUITS SUR LE SITE INTERNET

La société se réserve le droit de corriger le contenu du Site à tout moment.
Le Client peut trouver sur la page du produit la période pendant laquelle, ou la date jusqu’à laquelle, les pièces détachées indispensables à l’utilisation du produit sont disponibles sur le marché.
Les Produits proposé(s) à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Néanmoins, une variation minime dans la couleur du ou des produit(s) n’engage pas la responsabilité de la société et n’affecte pas la validité de la vente
Le Client sélectionne le ou les Produits qu’il souhaite acheter, et peut accéder à tout moment au récapitulatif de sa Commande.
Le récapitulatif de la Commande présente la liste du ou des Produits que le Client a sélectionnés(s), et comprend les éventuels frais annexes tels que le prix de livraison venant s’ajouter au prix du ou des Produits de la Commande. Le Client a la possibilité de modifier sa Commande et de corriger d’éventuelles erreurs avant de procéder à l’acceptation de sa Commande.
Après avoir accédé au récapitulatif de sa Commande, le Client confirme l’acceptation de sa Commande en cochant la case de validation des CGV, puis en cliquant sur l’icône de validation de la Commande. La mention ‘’Commande avec obligation de paiement‘’ ou une formule analogue dénuée de toute ambiguïté figure à côté de l’icône de validation de la Commande afin de s’assurer que le Client reconnaît explicitement son obligation de paiement de la Commande.
Après acceptation des CGV et validation de la Commande avec obligation de paiement, le contrat est valablement conclu entre la société et le Client et les engage de manière irrévocable.
Après la validation de sa Commande et afin de pouvoir procéder au paiement, le Client saisit les coordonnées auxquelles il souhaite obtenir livraison du ou des produits commandé(s), et de facturation si elles sont différentes.
La société lui envoie alors une confirmation de Commande par email, reprenant les éléments du récapitulatif de sa Commande et les adresses de livraison et le cas échéant de facturation renseignées.
Après avoir validé ses coordonnées de livraison et le cas échéant de facturation, le Client procède au paiement de sa Commande selon les modalités précisées ci-après.

3. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT DE LA COMMANDE

Les prix sont mentionnés sur le Site dans les descriptifs des Produits, en euros toutes taxes comprises.
Le montant total est indiqué dans le récapitulatif de la Commande, avant que le Client n’accepte les présentes CGV, valide sa Commande, renseigne et valide ses coordonnées de livraison et le cas échéant de facturation et procède au paiement. Ce montant total est indiqué toutes taxes comprises.
La Commande des Produits sur le Site est payable en euros. La totalité du paiement doit être réalisée au jour de la Commande par le Client, par carte bancaire, sauf conditions particulières de vente acceptées expressément par le Client et la société.
En cas de paiement par carte bancaire, le Site utilise le système de sécurisation de Stripe, prestataire spécialisé dans la sécurisation de paiement en ligne. Ce système garantit au Client la totale confidentialité de ses informations bancaires. La transaction bancaire par carte bancaire, réalisée entre le Client et le système sécurisé est donc entièrement cryptée et protégée. Les coordonnées bancaires du Client ne sont pas stockées informatiquement par la société. Les conditions générales d’utilisation de Stripe sont consultable à l’adresse suvante : https://stripe.com/fr/privacy.
Le Client garantit à la société qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement, lors de la passation de la Commande.
La société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution et/ou livraison d’une Commande, quelle que soit sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client à la société, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du site et au paiement d’une Commande.

4. LIVRAISON

Le ou les produit(s) proposé(s) sur le Site peuvent être livré(s) à destination de la France métropolitaine exclusivement.
Le Client doit s’assurer que les informations communiquées sont correctes, et qu’elles le restent jusqu’à complète livraison du ou des produit(s) commandé(s). Le Client s’engage donc à informer La société de tout changement de coordonnées de facturation et/ou de livraison qui pourrait intervenir entre la Commande et la livraison, en envoyant, sans délai, un email à l’adresse email du service client. A défaut, en cas de retard et/ou d’erreur de livraison, le Client ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de la société en cas de défaut de livraison, et le service client de la société contactera le Client pour une seconde livraison à la charge du Client.
La société ne sera pas non plus responsable si la non réception des Produits est due au fait d’un tiers en dehors de son intervention ou en cas de vol.
En cas de retour de la Commande en raison de l’absence du Client, le service client de la société contactera le Client pour une seconde livraison à la charge du Client.

5. SERVICE CLIENT

Pour toute demande d’informations, de précisions ou pour toute réclamation, le Client doit contacter, en priorité, le service client de la société, afin de permettre à ce dernier de tenter de trouver une solution au problème.

6. DROIT DE RÉTRACTATION

Dans le cas de relations commerciales dites en B2B entre des professionnels, 3 conditions doivent être réunies pour que l'entreprise acheteuse bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours durant lesquels ils peuvent renoncer sans pénalité à un achat que la société est tenue de rembourser.

- contrat conclu hors établissement (ici, en ligne)

- l’objet du contrat n'entre pas dans le champ d’activité de l’entreprise ATMET

- l'acheteur emploie 5 salariés ou moins.

7. NEWSLETTER

En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément son accord à cette fin, le Client accepte que la société puisse lui faire parvenir, à une fréquence et sous une forme déterminée par elle, une newsletter (lettre d’information) pouvant contenir des informations relatives à son activité.
Lorsque le Client coche la case prévue à cet effet dans le processus d’inscription sur le Site pour passer la Commande, il accepte de recevoir des offres commerciales de la société pour des Produits analogues à ceux commandés.
Les Clients auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters (lettres d’information).